Mis à jour le 19 avril 2017

Les achats publics sont identifiés comme un important levier pour faire évoluer l'offre des entreprises vers des produits et services plus durables, et dans un souci d'exemplarité des administrations publiques. La commande publique regroupe trois instruments : les marchés publics (achats publics), les délégations de service public et les contrats de partenariat (Partenariats Public-Privé), pour un montant global estimé à 15 % du PIB (300 milliards d'€ /an). Le volume des seuls marchés publics (achats publics) est estimé à près de 10 % du PIB (soit près de 200 milliards d'€ /an) selon une note du Conseil d'Analyse Economique d'avril 2015. 

Qu'est-ce qu'un achat public durable ?

Selon la définition du 2nd Plan National d'Action pour des Achats Publics Durables (PNAAPD 2015-2020), un achat public durable est un achat public :

  • Intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique ;
  • Qui prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat ;
  • Permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d'énergie et de ressources ;
  • Et qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.

L'évolution des textes réglementaires, qu'ils soient communautaires ou français, a permis d'intégrer de manière de plus en plus poussée la prise en compte des préoccupations environnementales et sociales dans les marchés, de leur définition à leur exécution. La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics reconnaît l'achat public comme un instrument au service des politiques sociales, environnementales et d'innovation menées par les pouvoirs adjudicateurs et plus largement par les États membres et l’Union Européenne.

Depuis avril 2016 : un nouveau droit des marchés publics

Les Directives européennes du 26 février 2014 (2014/23/UE sur l'attribution des contrats de concession ; 2014/24/UE sur la passation des marchés publics ; 2014/25/UE sur la passation des marchés par entités des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux) ont été transposées en droit interne en deux temps :

- Publication de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

- Publication du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

L'Ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application abrogent le Code des Marchés Publics de 2006 et constituent ensemble le nouveau cadre réglementaire de la commande publique.

=> Retrouvez l'infographie permettant de comprendre l'évolution du droit de la commande publique

Pour débuter, voici une première sélection de ressources pédagogiques sur les achats publics durables

Achat durable : exigez plus de votre argent !

Achat durable : exigez plus de votre argent !

Durée: 08:00

Vidéo de sensibilisation aux achats publics durables réalisée par l'ARPE PACA (Agence régionale pour l'environnement et l'éco-développement) partenaire du CERDD au sein du réseau RARE. "Achat durable : exigez plus de votre argent !", tel est le message que souhaite faire passer l’ARPE par le biais de ce film de 8 minutes, de façon humoristique mais avec sérieux.

Le Plan National d'Action pour des Achats Publics Durables 2015-2020 :

Plan National d'Action pour les Achats Publics Durables (PNAAPD)

Adopté en mars 2015, le 2e Plan National d'Action pour les Achats Publics Durables (PNAAPD 2015-2020) constitue la stratégie de l’État pour le développement des achats publics durables. Co-piloté par le Service des Achats de l’État et le Commissariat Général au Développement Durable, le PNAAPD 2015-2020 élaboré avec le concours des acteurs et réseaux nationaux et régionaux promouvant les achats publics durables, il est organisé en 3 axes stratégiques (« Mobiliser les décideurs » ; « Accompagner les acheteurs » ; « Rendre compte des progrès réalisés »).

Guide commande publique durable

Guide commande publique durable

Ce guide a été réalisé par RhônAlpEnergie Environnement (RAEE) et le Réseau Régional sur l'Eco-responsabilité et le Développement Durable (RREDD), à la suite de la publication du décret marchés publics du 25 mars 2016. Il propose des recommandations pour réussir sa politique d'achats durables et de nombreux exemples pratiques : marchés de gaz et d'électricité, achat de véhicule, de matériel informatique, produits d'entretien ou prestation de nettoyage, prestation d'entretien d'espaces verts, marché d'insertion ou de clauses sociales, marchés de travaux… RAEE est partenaire du CERDD au sein du réseau RARE.

ACTUALITÉS ACHATS PUBLICS

- Dynamiser l'achat public responsable en Nord-Pas-de-Calais !

- Les résultats du « Baromètre 2016 des achats responsables »

- Les achats durables, outil de la transition vers une économie bas-carbone

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